ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE /OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente seront adressées ou remises à chaque acheteur qui en fera expressément la demande. Elles comprennent des barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le vendeur, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le bénéfice de la commande passée par courrier, fax, e-mail ou téléphone est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE 3 - OFFRES ET DEVIS
Les délais de validité de nos offres et devis sont de deux mois.
ARTICLE 4 - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE SPÉCIALE
Toute modification (partielle ou totale) ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le vendeur, dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Ainsi, toute commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable.
ARTICLE 5 - LOGISTIQUE
Depuis le 1er novembre 2019, une participation forfaitaire de 6,90 € est appliquée pour les frais logistiques et d'emballage
ARTICLE 6 - LIVRAISONS - DÉLAIS
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur par enlèvement des marchandises vendues des usines ou des entrepôts, soit livrée après chargement et expédition dans les locaux ou entrepôts du vendeur.
L’acheteur est entièrement responsable des opérations de chargement en cas d’enlèvement. Les marchandises enlevées par l’acheteur voyagent toujours à ses risques et périls. Il appartient donc à l’acheteur d’exercer tout recours éventuel contre les transporteurs, notamment en cas de retard, d’avance, de substitution ou de manquant. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais dépendent des disponibilités des produits et des moyens de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à une retenue ni à l’annulation des commandes en cours.
Toutefois, si, quinze (15) jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou de l’autre partie. L’acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tout autre dommage-intérêt.
Sont considérés comme des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents ou l’impossibilité de s’approvisionner. Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. À ce titre, le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles faisant l’objet de facturations indépendantes. Ainsi, toute livraison partielle constitue une opération distincte, dont le paiement ne peut être différé dans l’attente du solde de la commande initiale.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port selon les conditions et modalités précisées dans les tarifs : franco à partir de 230 € HT. Pour toute commande inférieure à cette somme, une participation de 12 € HT vous sera facturée pour la métropole. Pour le matériel lourd, volumineux ou difficile d’accès en camion, nous nous réservons le droit de facturer des frais de port complémentaires après vous en avoir informé.
Pour la Corse, une participation de 30 € HT vous sera demandée, avec un supplément à définir en fonction du volume et du poids pour le gros matériel, les tables et fauteuils de soins.
Pour toute autre destination, contactez notre service commercial.
La livraison des reliquats de commande sera effectuée à partir d’une valeur de 30 € HT.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des produits. Aussi, il lui appartiendra de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit, notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.
ARTICLE 9 - RETOUR – MODALITÉS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acquéreur, afin d’obtenir un numéro de retour. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine et en parfaite conformité avec le produit livré ou enlevé, accompagné d’un courrier précisant avec le maximum de détails le motif du retour, ainsi que d’une copie de la facture d’achat. Les frais et les risques liés au retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de sept jours suivant la date de livraison. Le non-respect des conditions ci-dessus entraînera, à notre gré, soit le refus total du retour, soit une dépréciation de 20 % sur le prix facturé.
Rappel sur les avoirs : validité d’un an à compter de la date d’émission.
ARTICLE 10 - RETOUR - CONSEQUENCES
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 11 - GARANTIE – EXCLUSION
Notre matériel est garanti 12 mois contre tout vice de construction. Sont exclus les défauts d’utilisation ou d’entretien dus à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, ainsi que les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale ou d’opérations d’entretien courant. La main-d’œuvre et les frais de déplacement ou de transport restent à la charge du client.
ARTICLE 12 - PRIX
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le dernier catalogue ou dernier additif en cours de validité. Cependant, ces derniers peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques : droits et taxes, augmentation des matières premières.
ARTICLE 13 - PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de la société OXANN aux conditions suivantes : carte bancaire, ou virement bancaire.
ARTICLE 14 - PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Le vendeur pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 15 - TRANSFERT DE RISQUES
Les transferts de risques sur les produits ont lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
ARTICLE 16 - RESERVE ET PROPRIETE
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou excéder, à titre de garantie, la propriété des marchandises.
ARTICLE 17 - LOI - COMPETENCE - CONTESTATION
La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de EVRY à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
ARTICLE 18 - PRODUITS ET MATERIELS
La société OXANN (propriétaires des enseignes Inter Service Esthétique, Esthéfrance, Est Sauna beauté, Innov Esthétique et Nabel Esthétique) se réserve le droit d’apporter toute modification aux produits et matériels présentés dans ce catalogue. Photos, illustrations et légendes sont non contractuelles. En cas de rupture de stocks d’une référence et avec un délai de réapprovisionnement important, OXANN se réserve le droit de livrer une marchandise similaire ou d’une fonctionnalité équivalente.
ARTICLE 19 – OFFRES COMMERCIALES
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez-nous en informer à l’adresse : contact@interserviceesthetique.fr
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ARTICLE 20 - DROIT A L'IMAGE
Les photos et illustrations présentes dans le catalogue et autres documents édités sont la propriété exclusive de la société OXANN et de leurs auteurs. La reproduction de ces visuels a été autorisée par les auteurs au profit exclusif du groupe OXANN pour les besoins de sa communication. Toute reproduction, même partielle, est donc interdite. Le non-respect de cette interdiction entraînera des sanctions. Les droits de reproduction, d’adaptation, de traduction et d’interprétation sont réservés en France et à l’étranger.